CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FAE Group — fae-group.uk Dernière mise à jour : Juillet 2026

1. Informations légales

Le site fae-group.uk est édité par la société :

FAE, Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 989 899 323 R.C.S. Marseille (EUID : FR1303.989899323).

Siège social : 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, France

Représentée par son gérant, Raffaell Arthein.

• 📧 Email : faemarseille@gmail.com

• 📞 Téléphone : 06 67 05 09 28
  

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FAE (ci-après « FAE » ou « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») faisant appel à ses prestations de services dans le domaine du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC), notamment :

• Étude, conception et ingénierie de systèmes CVC

• Installation et mise en service d'équipements de climatisation, ventilation et chauffage

• Maintenance préventive et corrective des installations CVC

• Gestion de projet et coordination de chantier

Toute demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis et commandes

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement à partir des besoins exprimés par le Client.

Le devis précise notamment la nature des prestations, les équipements concernés, le prix et les délais indicatifs d'intervention.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accepté par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu.

Le devis est valable pendant la durée qui y est mentionnée ; à défaut, pendant 30 jours à compter de son émission.

FAE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de motif légitime.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises, tels que figurant sur le devis accepté.

Ils s'entendent hors frais de déplacement, de fournitures ou d'équipements particuliers, sauf mention contraire au devis.

FAE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.

5. Paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte peut être exigé à la commande

• Le solde est exigible à l'achèvement de la prestation ou à la date d'échéance figurant sur la facture

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou virement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal applicable

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels)
  

6. Exécution des prestations et délais

Les délais d'intervention et d'exécution sont communiqués à titre indicatif.

FAE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur.

Un éventuel dépassement des délais ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ou à indemnité, notamment en cas de retard imputable au Client, à un tiers, à un fournisseur ou à un cas de force majeure.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation

• Permettre au Prestataire l'accès aux lieux d'intervention dans des conditions de sécurité satisfaisantes

• Assurer la disponibilité des alimentations (électricité, eau, etc.) requises pour l'intervention

• Régler les sommes dues aux échéances convenues

Tout empêchement imputable au Client entraînant un report ou une intervention supplémentaire pourra être facturé.

8. Réception des travaux

À l'achèvement de la prestation, le Client procède à la réception des travaux, le cas échéant matérialisée par un procès-verbal.

Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception ou dans les plus brefs délais suivant celle-ci. À défaut de réserve, la prestation est réputée acceptée.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

⚠️ Lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. En cas d'exécution partielle, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées ni aux travaux réalisés sur mesure selon les spécifications du Client.

10. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie de bon fonctionnement des équipements installés, dans les conditions et limites fixées par les fabricants.

Les équipements fournis et installés sont couverts par la garantie constructeur propre à chaque fabricant.

Toute réclamation relative à un défaut doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après sa constatation.

11. Responsabilité

La responsabilité de FAE ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation, modification ou entretien inadapté des installations par le Client ou un tiers

• Usage non conforme aux préconisations

• Dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de données, etc.)

• Manquement du Client à ses obligations

La responsabilité de FAE est, en tout état de cause, limitée au montant des prestations facturées.

12. Force majeure

FAE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à l'adresse : faemarseille@gmail.com

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter FAE à l'adresse : faemarseille@gmail.com

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur désigné : 【à compléter — nom et coordonnées du médiateur de la consommation】

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

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